Article 397-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République peut, si le prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article.
Conformément aux dispositions de l'article 396, le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat. Les réquisitions du procureur précisent les raisons justifiant le recours à la présente procédure, en indiquant s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus. La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'instruction.
L'ordonnance prescrivant le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire, rendue dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 396, énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est mis fin d'office au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire.
Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 et de l'article 141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par les mêmes articles 141-2 et 141-4 sont alors exercées par le procureur de la République.
Les procès-verbaux ou autres pièces résultant des réquisitions, examens techniques ou médicaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont versés au dossier de la procédure dès leur accomplissement et mis à la disposition des parties ou de leur avocat.
Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 388-5, dont les deuxième à dernier alinéas sont applicables. Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Pour la mise en œuvre de la procédure de comparution à délai différée, la présentation de la personne devant le procureur de la République prévue à l'article 393 ainsi que sa présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue au deuxième alinéa du présent article peuvent intervenir dans un lieu autre que le tribunal si l'état de santé de cette personne ne permet pas de l'y transporter.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la victime en est avisée par tout moyen. Elle peut alors se constituer partie civile et déposer des demandes d'actes conformément à l'article 388-5.
Jurisprudence appliquant l'article 397-1-1 du Code de procédure pénale
- M. Amine G. [Absence de publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire du prévenu]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale et de l’article 397 - 1 - 1 du même code. … Dès lors, le Conseil…
- Cour de cassation, 7 septembre 2021, n° 21-90.021
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L' article 397 - 1 - 1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits de la défense dans la mesure où il ne prévoit aucun…
- Cour de cassation, 28 novembre 2023, n° 23-85.298
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M. … [O] [P], qui a purgé une période de détention provisoire en application de l'article 397 - 1 - 1 du code de procédure…
- Cour de cassation, 30 novembre 2021, n° 21-85.440
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M. … [C] [T], après avoir purgé une période de détention provisoire ordonnée en application de l'article 397 - 1 - 1 du code…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 20-86.953
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M. … H..., après avoir purgé une période de détention provisoire ordonnée en application de l'article 397 - 1 - 1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2026, 26-82.064, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 397 - 1 - 1 du Code de procédure pénale , en ce qu'elles ne permettent pas à la personne présentée au juge des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 21-90.021, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 397 - 1 - 1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits de la défense dans la mesure où il ne prévoit aucun délai…
- Cour de cassation, 19 octobre 2021, n° 21-84.379
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M. … [J], qui a purgé une période de détention provisoire ordonnée le 16 avril 2021 en application de l'article 397 - 1 - 1 du…
Textes liés
- Crée Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60 art. 60
- Cite Code pénitentiaire - art. L315-6 (V) art. L315-6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-2 art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-4 (VT) art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-5 art. 388-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 (VT) art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 393-1 (VT) art. 393-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-119 (VT) art. 696-119
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-25-1 (V) art. D32-25-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-19 (VD) art. R24-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-22 (V) art. R24-22
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 393-1
- Cite Code de procédure pénale art. 388-5
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. D32-25-1
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
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- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 388-5
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 696-119
- Cite Code de procédure pénale art. R24-19
- Cite Code de procédure pénale art. R24-22
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 396
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.