Article 397-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont applicables.
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. Celui-ci donne alors à l'affaire les suites qu'il estime adaptées.
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. Toutefois, si la gravité ou la complexité de l'affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l'instruction compétent et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.
Dans le cas où le tribunal est à nouveau saisi, dans les conditions prévues au présent paragraphe, d'une affaire dans laquelle il a fait application du deuxième alinéa du présent article, il ne peut la renvoyer à nouveau au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 397-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2013, 13-81.599, Publié au bulletin
397 - 2 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par M. … Z..., pris de la violation de l'article 397 - 2 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, le 23…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 13-81.599
397 - 2 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par M. … Z..., pris de la violation de l'article 397 - 2 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, le 23…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-81.290, Publié au bulletin
397 - 2 , 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale , excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables ; " aux motifs qu'en renvoyant, au visa de l'article 397 - 2 , alinéa 2, du Code de…
- Cour de cassation, 29 juin 1993, n° 93-81.706
de procédure pénale et 32 du décret loi du 18 avril 1939 modifié ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397 - 2 et 469 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation…
- Cour de cassation, 15 février 2000, n° 99-81.290
397 - 2 , 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale , excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables ; " aux motifs qu'en renvoyant, au visa de l'article 397 - 2 , alinéa 2, du Code de…
- Cour de cassation, 29 juin 1993, n° 93-81.707
de procédure pénale et 32 du décret loi du 18 avril 1939 modifié ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397 - 2 et 469 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2019, 18-86.405, Publié au bulletin
397 - 2 , 144 et suivants, 593 du code de procédure pénale , 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article préliminaire du code de procédure pénale , violation des droits de la défense : "en…
- Cour de cassation, 5 février 2019, n° 18-86.405
397 - 2 , 144 et suivants, 593 du code de procédure pénale , 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article préliminaire du code de procédure pénale , violation des droits de la défense : "en…
Versions de l'article (8)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 24 décembre 2021 au 30 septembre 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 6 mars 2007 au 25 mars 2019
- Version du 1er mars 1993 au 6 mars 2007
- Version du 10 septembre 1986 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 - art. 43 (VD) art. 43
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-5 (VD) art. L521-5
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 463 art. 463
- Cite Code de procédure pénale - art. 83 (VT) art. 83
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-2 (VD) art. D15-4-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 463
- Cite Code de procédure pénale art. 463
- Cite Code de procédure pénale art. 463
- Cite Code de procédure pénale art. 463
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.