Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
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S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République.
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L. 423-6 ou L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la disposition de la justice. La comparution devant le juge compétent doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.
Le présent article est également applicable devant le juge des libertés et de la détention statuant en application de l'article 396 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 397-2-1 du Code de procédure pénale
- Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d’une part, de l’article 397 - 2 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/11/2022, 464528, Inédit au recueil Lebon
397 - 2 - 1 du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022 précitée, d'autre part, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des…
- Conseil d'État, 29 novembre 2022, n° 464528
397 - 2 - 1 du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022 précitée, d'autre part, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des…
- Conseil d'État, 10 juillet 2023, n° 464528
397 - 2 - 1 dans le code de procédure pénale . … Sur la circulaire attaquée en tant qu'elle porte sur l'application des dispositions de l'article 397 - 2 - 1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2023, 464528, Inédit au recueil Lebon
397 - 2 - 1 dans le code de procédure pénale . … Sur la circulaire attaquée en tant qu'elle porte sur l'application des dispositions de l'article 397 - 2 - 1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-6 art. L423-6
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-9 art. L423-9
- Crée Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 25 art. 25
- Modifié par Décision n°2022-1034 QPC du 10 février 2023, v. init.
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 art. 396
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
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- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
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- Cite Code de procédure pénale art. 396
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- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L423-6
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- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L423-6
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- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L423-9
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L423-9
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.