Article 397-3 du Code de procédure pénale
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Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette décision est exécutoire par provision. Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l'article 141-2 est applicable.
Lorsque le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du présent article ou de l'article 394, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles. Il statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s'il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci assisté, le cas échéant, par son avocat. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, composée de son seul président. Celui-ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider, d'office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 137-3, premier alinéa et 464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Elle est exécutoire par provision.
Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 397-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-86.951, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 397 - 3 , alinéa 3, à peine de mise en liberté d'office du prévenu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 397 - 3 , 512 et 520 du code de procédure pénale par…
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 12-86.951
de procédure pénale : M. … 397 - 3 , alinéa 3, à peine de mise en liberté d'office du prévenu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 397 - 3 , 512 et 520 du code de procédure pénale par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2012, 12-85.664, Publié au bulletin
Y...jusqu'à sa comparution devant la cour d'appel ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 397 - 3 du code de procédure pénale déjà cité, dans tous les cas prévus par les articles 395 et suivants, la juridiction saisie…
- Cour de cassation, 13 novembre 2012, n° 12-85.664
Y...jusqu'à sa comparution devant la cour d'appel ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 397 - 3 du code de procédure pénale déjà cité, dans tous les cas prévus par les articles 395 et suivants, la juridiction saisie…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 2005, 05-83.796, Publié au bulletin
pénale ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 395, 397-1, 397-2 et 397-3 du Code de procédure pénale ; Vu…
- Cour de cassation, 23 août 2005, n° 05-83.796
procédure pénale ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 395, 397-1, 397-2 et 397-3 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2025, 25-83.070, Inédit
de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 16-80.738
[Z] et Mme [T] ; "aux motifs que la cour est saisie sur le fondement de l'article 394 du code de procédure pénale lequel ne dispose pas que dans le cadre d'une convocation par procès-verbal par le procureur de la…
Versions de l'article (9)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2024
- Version du 5 avril 2006 au 1er juillet 2007
- Version du 10 septembre 2002 au 5 avril 2006
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 2 février 1994 au 31 mars 1997
- Version du 1er mars 1993 au 2 février 1994
- Version du 1er janvier 1985 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (VT) art. 397-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-19 (VD) art. R24-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-22 (V) art. R24-22
- Cite Code pénal - art. 132-70-1 (VD) art. 132-70-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.