Article 10 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Version en vigueur depuis le 29 février 2016
Sont abrogés :
1° Le décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Le décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3° à 8° A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. 1, Art. 39, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre II : Emoluments., Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Emoluments d'actes, Sct. Section I : Emoluments proportionnels., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Emoluments fixes., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Sct. Chapitre II : Emoluments de formalités., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre III : Déboursés., Art. 33, Art. 34, Sct. Titre IV : Dispositions diverses et finales., Art. 35, Art. 35-1, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Annexes, Sct. Tableau I : Actes, Art. null, Sct. Tableau II : Formalités, Art. null
- Décret n°80-307 du 29 avril 1980
Art. 18
- Décret n°85-382 du 29 mars 1985
Art. 27, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Prisées., Art. 9, Sct. Titre III : Ventes publiques aux enchères de meubles corporels, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre II : Droits à la charge de l'acheteur., Art. 16, Art. 16-1, Sct. Chapitre III : Droits à la charge du vendeur., Art. 18, Art. 20, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Sct. Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Sous-titre II : Rémunérations tarifées, Sct. Chapitre Ier : Généralités., Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. Chapitre II : Droits fixes., Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement, Sct. Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur., Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier., Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Frais de gestion des dossiers., Art. 15, Sct. Chapitre VI : Notifications internationales., Art. 15-1, Art. 15-2, Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3, Sct. Sous-titre III : Rémunérations libres., Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-titre IV : Frais de déplacement., Art. 18, Art. 19, Sct. Sous-titre V : Débours., Art. 20, Sct. Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire, Sct. Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice, Sct. Chapitre Ier : Obligations de fond., Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre II : Obligations formelles., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art. Tableau I, Art. Tableau II
- Code de commerce
Art. R662-18, Art. R662-19, Art. R662-20, Art. R662-21, Art. Annexe 7-5
Jurisprudence appliquant l'article 10 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2022, n° 20/13759
décret n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et a la justice , les dépens à recouvrer par le greffe étant liquidés à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-15 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; Vu le décret n ° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ainsi que l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 novembre 2022, n° 19/03922
10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supportées par le débiteur en sus de l'article 700 du code de procédure civile. … 10 du décret n ° 2016 - 230 du 26 février 2016…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 2024, n° 21/03633
Il doit être précisé enfin qu'outre le fait que l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par le décret du 8 mars…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 mai 2024, n° 22/00369
Sur la demande au titre de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 M. … Mais, le décret cité a été abrogé par décret n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du…
- Cour d'appel de Colmar, 6 mai 2024, n° 22/04464
n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice , sans exclusion des droits de recouvrement ou d'encaissement…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2023, n° 20/02401
surplus des demandes, -Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelle que le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière…
Textes liés
- Cite Décret n°69-540 du 6 juin 1969
- Cite Décret n° 73-760 du 27 juillet 1973
- Cite Décret n° 78-262 du 8 mars 1978
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 (Ab)
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - Annexes (Ab)
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - Chapitre II : Emoluments de formalités. (Ab)
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - Chapitre Ier : Emoluments d'actes (Ab)
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - Section I : Emoluments proportionnels. (Ab)
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - Section II : Emoluments fixes. (Ab)
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - Tableau I : Actes (Ab)
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - Tableau II : Formalités (Ab)
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - Titre II : Emoluments. (Ab)
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - Titre III : Déboursés. (Ab)
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - Titre IV : Dispositions diverses et finales. (Ab)
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - Titre Ier : Dispositions générales. (Ab)
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. (Ab)
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. (Ab)
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 10 (Ab) art. 10
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 11 (Ab) art. 11
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 12 (Ab) art. 12
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 13 (Ab) art. 13
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 14 (Ab) art. 14
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 15 (Ab) art. 15
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 16 (Ab) art. 16
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 17 (Ab) art. 17
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 18 (Ab) art. 18
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 19 (Ab) art. 19
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 20 (Ab) art. 20
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 21 (Ab) art. 21
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 22 (Ab) art. 22
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 23 (Ab) art. 23
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 24 (Ab) art. 24
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 25 (Ab) art. 25
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 26 (Ab) art. 26
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 27 (Ab) art. 27
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 28 (Ab) art. 28
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 29 (Ab) art. 29
- Abroge Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 29-1 (Ab) art. 29-1
Cité ou modifié par
- Abroge LEGITEXT000005622253
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 1
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 2
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 3
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 4
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 7
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 9
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 11
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 12
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 13
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 14
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 15
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 15-1
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 15-2
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 19
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 22
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 24
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 26
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 27
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 28
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 29
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 30
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 31
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 32
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 34
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 35
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 5
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 5-1
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 6
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 8
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 10
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 16
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 17
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 20
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 21
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 23
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 25
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. Tableau I
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. Tableau II
- Abroge Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.