Article 16 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Version en vigueur du 27 juin 2014 au 29 février 2016 · Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice > Sous-titre III : Rémunérations libres.
I.-Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes :
1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières ;
2. Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I.
3. Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment :
a) Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
c) Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.
4. Pour les cas de recouvrement ou d'encaissement des sommes dues en vertu d'un titre exécutoire tel que défini à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des cas visés à l'article 11. Ces honoraires sont alors exclusifs de toute perception du droit tel que prévu à l'article 10, sans pouvoir lui être inférieurs.
II.-Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 56
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 56
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 56
- Abroge Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 10
- Modifie Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 9
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.