Article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er juin 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
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Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Versions de l'article (9)
- Version du 25 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 1er juin 2023 au 25 avril 2026
- Version du 24 décembre 2021 au 1er juin 2023
- Version du 28 décembre 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2019
- Version du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 8 août 2015 au 1er octobre 2016
- Version du 18 février 2015 au 8 août 2015
- Version du 1er juin 2012 au 18 février 2015
Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Cite Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 3 (VT) art. 3
- Codifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- Cite Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-544 du 3 mai 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-380 du 22 mars 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 44 art. 44
- Cite Arrêté du 31 octobre 2024 - art.
- Cite Code civil - art. 2066 (V) art. 2066
- Cite Code civil - art. 373-2-2 (V) art. 373-2-2
- Cite Code de commerce - art. R444-53 (V) art. R444-53
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-9 (V) art. L6145-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 (V) art. L133-4-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L523-1 (V) art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (V) art. L582-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (MMN) art. L652-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L759-23 (VD) art. L759-23
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-4 (VD) art. L111-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 art. L125-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-1 (V) art. L641-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1611-24 (V) art. D1611-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.