Article L6145-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière.
I.-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
II.-Par dérogation au 4° du même article L. 1617-5, pour les prestations mentionnées à l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale, l'ordonnateur d'un établissement public de santé émet à la fois la facture dématérialisée à destination de l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174-2 du même code et le titre de recettes correspondant à destination du comptable public assignataire, dans le délai prévu à l'article L. 162-25 dudit code, afin que cette facture ait la force exécutoire prévue au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
La réception, par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, du fichier comprenant la facture dématérialisée vaut notification de l'ampliation du titre de recettes mentionné au 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation aux 5° et 6° du même article L. 1617-5, le comptable public assignataire de l'établissement public de santé adresse, sans lettre de relance préalable, une mise en demeure pour un ou plusieurs titres de recettes aux fins d'interrompre la prescription prévue au 3° dudit article L. 1617-5.
Jurisprudence appliquant l'article L6145-9 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Rouen, 1er juin 2023, n° 2104744
Aux termes de l'article L . 6145 - 9 du code de la santé publique : " I. - Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2025, n° 2417059
Aux termes des dispositions de l’article L . 6145 - 9 du code de la santé publique : « I. … de la santé publique ».
- Tribunal administratif de La Guyane, 10 novembre 2022, n° 2000803
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître au regard des dispositions de l'article L . 6145 - 9 -1 du code de la santé publique ; - à titre…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13/03/2007, 05MA01604, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 2 ; Vu l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 et notamment son article 111 ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre…
- Conseil d'État, 26 août 2025, n° 500622
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 24 mars 2025, n° 2504427
Vu : - le code de la santé publique , - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 6145 - 9 du code de la santé…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 03/02/2016, 388643
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20/11/2008, 07BX01746, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de la santé publique ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5 art. L1611-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 art. L1617-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-13 (Ab) art. L6414-13
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-15-1 (Ab) art. L714-15-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-15-1 (M) art. L714-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-25 (V) art. L162-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 art. L174-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 art. L111-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 72
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1611-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1611-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1611-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-25
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.