Article 5 du Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019
L'ordre de recouvrer des recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, émis en vertu des articles L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 252 A du livre des procédures fiscales, est constitué par la validation informatique d'une proposition de titre de recette, dans le système d'information interfacé ou intégré au progiciel de gestion intégrée commun aux services de l'ordonnateur et aux services du comptable public assignataire.
Cette validation informatique déclenche la constitution d'un titre de recette et emporte les mêmes effets juridiques que la signature prévue au troisième alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/03/2026, 25PA00053, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux…
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2024, n° 2305506
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et…
- Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2025, n° 2217704
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 mars 2026, n° 25PA00053
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux…
- Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2025, n° 2417059
2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et financières de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 26 octobre…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2025, n° 2308117
et financières de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris , le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 30/06/2026, 25PA02189, Inédit au recueil Lebon
du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et financières de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris , - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté…
- Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2024, n° 2310630
du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et financières de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Arrêté du 3 avril 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L252 A (V) art. L252 A
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V) art. D1617-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V) art. L1617-5
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-54-3 (V) art. D6145-54-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-9 (V) art. L6145-9
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1617-23
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1617-23
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1617-23
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code de la santé publique art. L6145-9
- Cite Code de la santé publique art. L6145-9
- Cite Code de la santé publique art. D6145-54-3
- Cite Code de la santé publique art. L6145-9
- Cite Code de la santé publique art. L6145-9
- Cite Code de la santé publique art. L6145-9
- Cite Livre des procédures fiscales art. L252 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.