Article 4 du Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Version en vigueur depuis le 16 avril 2017
L'article 11 de l'arrêté du 25 juillet 2013 encadrant le contrôle sélectif de la dépense et les paragraphes 6.1.2 “ Modalités d'édition du compte financier ” et 6.3 “ Le visa sur chiffres par le comptable centralisateur ” au sein du chapitre 3 du tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé ne s'appliquent pas aux comptes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2025, n° 2217704
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et…
- Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2024, n° 2220882
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7…
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2024, n° 2309039
arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et financières de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ; - le code de justice administrative. … Article 4 : Le présent jugement sera…
- Tribunal administratif de Paris, 9 février 2026, n° 2319786
Enfin, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et financières de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : « L’ordre de recouvrer des recettes de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.