Article 3 du Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Version en vigueur depuis le 16 avril 2017
Les dispositions relatives au mandat de dépense de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé s'appliquent au document dématérialisé appelé “demande de mise en paiement” enregistré dans le progiciel de gestion intégrée mentionné à l'article 1er.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/03/2026, 25PA00053, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux…
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2024, n° 2305506
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et…
- Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2025, n° 2217704
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 mars 2026, n° 25PA00053
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux…
- Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2025, n° 2417059
2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et financières de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 26 octobre…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 30/06/2026, 25PA02189, Inédit au recueil Lebon
du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et financières de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris , - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté…
- Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2024, n° 2310630
du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et financières de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; - le code de justice administrative. … Article 3 : Le présent jugement sera notifié…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2026, n° 25PA02189
arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et financières de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris , - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l’article 5 de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.