Article 2 du Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Version en vigueur depuis le 16 avril 2017
Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis au comptable public par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er. Les personnes habilitées à procéder à la validation informatique mentionnée aux articles 1er et 5 doivent avoir la qualité d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataires de celui-ci conformément aux articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/03/2026, 25PA00053, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux…
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2024, n° 2305506
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et…
- Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2025, n° 2217704
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 mars 2026, n° 25PA00053
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2025, n° 2308117
et financières de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris , le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 30/06/2026, 25PA02189, Inédit au recueil Lebon
du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et financières de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris , - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté…
- Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2024, n° 2310630
du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et financières de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; - le code de justice administrative. … Article 2 : L'Assistance publique - hôpitaux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2026, n° 25PA02189
arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives , budgétaires et financières de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris , - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l’article 5 de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.