Article 2 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Version en vigueur depuis le 29 février 2016
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, Sct. Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle , Art. R444-22, Sct. Paragraphe 1 : Aides à l'installation , Art. R444-23, Art. R444-24, Sct. Paragraphe 2 : Aides au maintien, Art. R444-25, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R444-26, Art. R444-27, Art. R444-28, Art. R444-29, Art. R444-30, Art. R444-31, Art. R444-32, Art. R444-33, Art. R444-34, Art. R444-35, Sct. Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice , Art. R444-36, Art. R444-37, Art. R444-38, Art. R444-39, Art. R444-40, Art. R444-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
, Sct. Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires , Art. R444-42, Art. R444-43, Art. R444-44, Art. R444-45, Art. R444-46, Art. R444-47, Art. R444-48, Sct. Sous-section 2 : Huissiers de justice , Art. R444-49, Art. R444-50, Art. R444-51, Art. R444-52, Art. R444-53, Art. R444-54, Art. R444-55, Art. R444-56, Art. R444-57, Art. R444-58, Sct. Sous-section 3 : Notaires
, Art. R444-59, Art. R444-60, Art. R444-61, Art. R444-62, Art. R444-63, Art. R444-64, Art. R444-65, Art. R444-66, Art. R444-67, Art. R444-68, Art. R444-69, Art. R444-70
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés, Sct. Section 1 : Fixation des tarifs, Art. R444-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R444-2, Art. R444-3, Sct. Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs , Art. R444-4, Art. R444-5, Art. R444-6, Art. R444-7, Sct. Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires , Art. R444-8, Art. R444-9, Art. R444-10, Art. R444-11, Art. R444-12, Sct. Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels , Art. R444-13, Art. R444-14, Art. R444-15, Art. R444-16, Sct. Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
, Art. R444-17, Art. R444-18, Art. R444-19, Art. R444-20, Art. R444-21
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/06/2016, 398375, Inédit au recueil Lebon
A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, le décret n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2017, 398987, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n °…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-15 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; Vu le décret n ° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ainsi que l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la…
- Cour d'appel de Colmar, 23 février 2024, n° 22/00150
n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice , sans exclusion des droits de recouvrement ou d'encaissement…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 janvier 2025, n° 22/01702
article 2 de l’arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A 444-10 et suivants du code du commerce.. … décret n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; Vu le décret n ° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le…
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2022, n° 21/05164
S'agissant du grief tiré de l'absence de taxation de la déclaration de la succession de Mme [G], elle observe que ni la citation du 28 février 2020, ni la décision rendue par la Chambre disciplinaire ne mentionnent les…
Textes liés
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- Cite Décret n° 56-222 du 29 février 1956 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 - art. 26 art. 26
- Crée Code de commerce - Section 2 : Redistribution et fonds interprofe... (V)
- Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : Aides à l'installation (V)
- Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Aides au maintien (V)
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- Crée Code de commerce - art. R444-1 (V) art. R444-1
- Crée Code de commerce - art. R444-10 (M) art. R444-10
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- Crée Code de commerce - art. R444-21 (An) art. R444-21
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- Crée Code de commerce - art. R444-23 (V) art. R444-23
- Crée Code de commerce - art. R444-24 (V) art. R444-24
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels art. 3
- Cite Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat art. 15
- Cite Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat art. 15
- Cite Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat art. 15
- Cite Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat art. 15
- Cite Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat art. 15
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice art. 16
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- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat art. 4
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- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat art. 4
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- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat art. 4
- Cite Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires art. 25
- Cite Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires art. 26
- Cite Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires art. 25
- Cite Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires art. 26
- Crée Code de commerce art. R444-1
- Crée Code de commerce art. R444-2
- Crée Code de commerce art. R444-3
- Crée Code de commerce art. R444-4
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- Crée Code de commerce art. R444-6
- Crée Code de commerce art. R444-7
- Crée Code de commerce art. R444-8
- Crée Code de commerce art. R444-9
- Crée Code de commerce art. R444-10
- Crée Code de commerce art. R444-11
- Crée Code de commerce art. R444-12
- Crée Code de commerce art. R444-13
- Crée Code de commerce art. R444-14
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- Crée Code de commerce art. R444-16
- Crée Code de commerce art. R444-17
- Crée Code de commerce art. R444-18
- Crée Code de commerce art. R444-19
- Crée Code de commerce art. R444-21
- Crée Code de commerce art. R444-20
- Crée Code de commerce art. R444-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.