Article 15 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
Version en vigueur du 9 janvier 2010 au 30 mai 2014 · Titre Ier : Des chambres des notaires > Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité > Section III : De la comptabilité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les notaires ne peuvent conserver en espèces, dans leur étude, pendant plus de deux jours ouvrables, une somme supérieure à un chiffre fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil supérieur du notariat, sans que cette somme puisse excéder 5 % du montant total des fonds dont ils sont détenteurs à quelque titre que ce soit.
Sauf en cas de décision de gel des avoirs prise en application du chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit, autres que celles qui sont conservées dans la limite prévue à l'alinéa précédent, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire des comptables du Trésor agissant en qualité de préposés de cet établissement. Seuls des fonds de tiers peuvent être déposés sur ces comptes. Ces derniers ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts.
Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Ces comptes ne peuvent faire l'objet de mouvements, en débit et en crédit, qu'avec les comptes de disponibilités courantes. Ces mouvements sont identifiés affaire par affaire.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles les mouvements sur les comptes de disponibilités courantes et sur les comptes de dépôts obligatoires sont opérés.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 30 décembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 24 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R444-66 (V) art. R444-66
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.