Article 1 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Version en vigueur depuis le 29 février 2016
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2024, n° 22/01903
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du décret n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; Vu l'avis n° 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux…
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n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; Vu les avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et 16-A-06 du 22…
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Malgré quelques avancées, en matière de négociation immobilière ou de transactions par exemple, le décret n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-12 concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice
Le décret n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et un arrêté conjoint des ministres de la justice et…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-26 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une…
Le tarif des commissaires-priseurs judiciaires s'applique également à l'activité de ventes judiciaires de biens meubles aux enchères publiques lorsqu'elle est exercée par des huissiers de justice et des notaires. 14…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-25 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte…
Le décret n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et un arrêté conjoint des ministres de la justice et…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.