Aller au contenu
En vigueur

Article 1 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

Jurisprudence appliquant l'article 1 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Toute la jurisprudence sur cet article (7)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.