Article 31 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Version en vigueur du 13 décembre 1996 au 29 février 2016 · Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire > Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice > Chapitre II : Obligations formelles.
Chaque chambre départementale des huissiers de justice ainsi que chaque huissier de justice doivent tenir le présent tarif à la disposition de toute personne en faisant la demande.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.