Article 23 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Version en vigueur du 27 juin 2014 au 29 février 2016 · Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire > Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice.
Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public ou lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 10
- Modifie Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.