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Version historique

Article 9 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Version en vigueur du 13 décembre 1996 au 29 février 2016 · Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice > Sous-titre II : Rémunérations tarifées > Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement > Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du…

En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel visé à l'article 8 est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.