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Version historique

Article Tableau II du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Version en vigueur du 27 juin 2014 au 29 février 2016 · Annexe

FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES

DÉSIGNATIONde la procédureNUMÉRODÉSIGNATION DES FORMALITÉSTEXTES DE RÉFÉRENCERÉMUNÉRATION
Recherche des informations.1Requête aux fins de recherche des informationsArticles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution10
Assignation1 bisCopies des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation- Par tranche de 100 feuillesArticle 837, dernier alinéa, du CPC10
Saisie des rémunérations.2Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention.Art. R. 145-10 du code du travail.14
Saisie des rémunérations.2 bisNotification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunalArticle 670-1 du CPC12
3 ter
Saisie-attribution.3Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation.Art. 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.10
3 bisEtablissement du certificat denon-contestation par l'huissier dejustice qui a procédé à la saisie.Article 61 du décret n° 92-755du 31 juillet 1992.10
Saisie attribution3 terDénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attributionArticle R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution7
Incidents et difficultés d'exécution.4Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution.Art. 35, 130 et 209, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.10
5Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience.Art. 36 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.10
6Réquisition du concours de la force publique au préfet.Art. 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.14
7Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique.Art. 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.10
Saisie-vente.8Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente.Art. 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.10
9Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre.Art. 97 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.7
10Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable.Art. 108 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.10
11Information des lieux, jour et heure de la vente.Art. 112 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.7
Saisie-appréhension
a) En vertu d'un titre exécutoire.12Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien.Art. 144 et 148, alinéa 3, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.5
13Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre.Art. 146 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.7
14Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers.Art. 82 du décret n° 92-165 du 31 juillet 1992.10
15Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension.Art. 148, alinéa 2, du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992.7
b) Sur injonction du juge.16Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble.Art. 149 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.10
Saisie-revendication.17Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication.Art. 155 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.10
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.18Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture.Art. 167 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.7
19Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisafion de son véhicule.Art. 173 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.10
20Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule.Art. 175 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.10
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.21Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation.Art. 185 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.10
22Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché.Art. 190 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.30 + Perception,le cas échéant,des honorairesvisés à l'article 16
23Notification à la société d'une copie du cahier des charges.Art. 191 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.7
Expulsion.24Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliationArticle 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée14
24 bisInformation au représentant del'Etat du commandement d'avoirà quitter les lieux.Art. 62 de la loi n° 91-650 du9 juillet 1991. Art. 197 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.14
25Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente.Art. 206, alinéa 3, du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992.5
26Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle.Art. 207, alinéa 2, du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992.5
27Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.Art. 1686 et 1687 du code général des impôts.10
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires.28Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire.Art. 210 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.25
Distribution de deniers.29Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers.Art. 284 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.25
30Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers.Art. 286 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.10
31Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord.Art. 288 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.5
32Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord.Art. 290 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.16
Injonction de payer ou de faire.33Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire.Art. 1407 du N.C.P.C. Art. 1425-1 du N.C.P.C.10
Saisie immobilière.34Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement.Art. 18 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.20
35Mention en marge au bureau des hypothèques.Art. 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.20
Formalités diverses.36Levée d'extraits de la matrice cadastrale.Art. 673 du code de procédure civile ancien.7
37Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques.7
38Levée d'états au greffe du tribunal de commerce.5
39Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules.Art. 164 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.8
40Réquisitions d'état civil.5
41Appels de cause.Art. 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.0,5
42Actes du palais.Art. 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956. Art. 671 du N.C.P.C. Art. 674 du N.C.P.C. Art. 982 du N.C.P.C.0,5
Constats42 bisLettres de convocation des parties à un état des lieux "locatif" (loi de 1989)Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée7
Paiement direct des pensions alimentaires.43Demande de paiement direct.Art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973. Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.16
44Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties.Art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973. Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.7
45Notification de la modification oude la mainlevée de la demande.Art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973. Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.7
Inventaire estimatif de l'actifet du passif des successionsvacantes.46Inventaire en cas de succession vacante.Art. 809-2 du code civil.25
47Délivrance d'une copie de l'inventairedressé en cas de succession vacante.Art. 1345 du NCPC.10

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.