Article 11 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Version en vigueur depuis le 29 février 2016
Conformément aux dispositions du IV de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 susvisée, l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à compter du 29 février 2016.
Jurisprudence appliquant l'article 11 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Cour d'appel de Colmar, 16 août 2023, n° 22/00258
n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ' et ce, en invoquant, notamment : - la méconnaissance, par…
- Cour d'appel de Colmar, 6 mai 2024, n° 22/04464
n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice , sans exclusion des droits de recouvrement ou d'encaissement…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2023, n° 20/02401
11 , 2ème alinéa du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, relatif aux tarifs des huissiers - dire et juger à défaut, que le montant des sommes retenues, en application de…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 avril 2023, n° 21/01362
11 , 2ième alinéa du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, relatif aux tarifs des huissiers … décret n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels…
- Cour d'appel de Paris, 17 avril 2023, n° 21/05842
décret n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice . … 11 des conditions générales de location elle est en…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; Vu le décret n ° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-16 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV…
n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation…
Désormais, en vertu du décret n ° 2016 - 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice , qui fixe notamment les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.