Article 22 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Version en vigueur du 13 décembre 1996 au 29 février 2016 · Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire > Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice.
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.