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Version historique

Article 23 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Version en vigueur du 20 février 2011 au 29 février 2016 · Titre II : Emoluments. > Chapitre Ier : Emoluments d'actes > Section I : Emoluments proportionnels.

Les séries de base sont les suivantes :

PREMIÈRE SÉRIE (S 1)EN POURCENTAGE
De 0 jusqu'à 6 500 €4
Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 €1,65
Au-delà de 17 000 € jusqu'à 60 000 €1,10
Au-delà de 60 000 €0,825
DEUXIÈME SÉRIE (S 2)EN POURCENTAGE
De 0 jusqu'à 6 500 €2
Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 €1,10
Au-delà de 17 000 € jusqu'à 30 000 €0,75
Au-delà de 30 000 €0,55

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.