Article 26 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Version en vigueur du 14 mars 1986 au 29 février 2016 · Titre II : Emoluments. > Chapitre Ier : Emoluments d'actes > Section I : Emoluments proportionnels.
L'émolument proportionnel minimum est fixé, sauf disposition particulière du tableau 1, à vingt unités de valeur pour les actes reçus en minute, et à quinze unités de valeur pour les actes reçus en brevet, ces unités étant définies à l'article 28.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires art. 28
- Cite Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires art. 28
- Cite Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires art. 28
- Abroge Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.