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Version historique

Article 26 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Version en vigueur du 14 mars 1986 au 29 février 2016 · Titre II : Emoluments. > Chapitre Ier : Emoluments d'actes > Section I : Emoluments proportionnels.

L'émolument proportionnel minimum est fixé, sauf disposition particulière du tableau 1, à vingt unités de valeur pour les actes reçus en minute, et à quinze unités de valeur pour les actes reçus en brevet, ces unités étant définies à l'article 28.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.