Article 15-1 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Version en vigueur du 11 mai 2007 au 29 février 2016 · Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice > Sous-titre II : Rémunérations tarifées > Chapitre VI : Notifications internationales.
La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe du présent décret.
La transmission des actes doit être accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice art. 1
- Abroge Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.