Article L851-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France. Cette aide peut être attribuée, pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et des personnes visées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. L'aide peut également être versée à l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la défense pour l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée de leur formation.
La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent code et, d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme.
Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code.
II.-Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage. Elle est également versée aux personnes morales qui gèrent une aire en application d'une convention prévue au II de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Le versement de l'aide est subordonné à la signature d'une convention entre l'Etat et ces gestionnaires. Cette convention détermine les modalités de calcul du droit d'usage perçu par les gestionnaires des aires d'accueil et définit les conditions de leur gardiennage.
Pour chaque aire, le montant de l'aide versée au gestionnaire est déterminé en fonction, d'une part, du nombre total de places, tel qu'il figure dans la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent II, et, d'autre part, de l'occupation effective de celles-ci.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 15 avril 2016 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 15 avril 2016
- Version du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 1er juillet 2014
- Version du 16 juillet 2006 au 27 mars 2014
- Version du 23 décembre 2000 au 16 juillet 2006
- Version du 6 juillet 2000 au 23 décembre 2000
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quindecies (V) art. 19 quindecies
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Arrêté du 12 mars 1993
- Txt_associe Arrêté du 12 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 12 mars 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°93-336 du 12 mars 1993
- Cite Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 63 (P) art. 63
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 138 art. 138
- Modifié par Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 37 art. 37
- Cite Arrêté du 9 mars 2018 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L3414-1 (V) art. L3414-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M) art. L261-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD) art. L312-5-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V) art. L345-2-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-7 (V) art. L345-2-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 (VT) art. L351-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V) art. R313-19-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V) art. R365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-11 (V) art. R823-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (VT) art. L136-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (V) art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VD) art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (V) art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (VT) art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (VT) art. L831-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-2 (V) art. L851-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (V) art. L851-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-3-1 (V) art. L851-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R834-15 (Ab) art. R834-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R834-16-1 (Ab) art. R834-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R834-17 (Ab) art. R834-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (Ab) art. R834-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-1 (V) art. R851-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-2 (V) art. R851-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-3 (V) art. R851-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-4 (V) art. R851-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-5 (V) art. R851-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.