Article L345-2-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre V…
Pour l'exercice de ses missions, le service intégré d'accueil et d'orientation peut passer des conventions avec :
1° Les personnes morales de droit public ou de droit privé concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 ;
2° Les personnes morales de droit public ou de droit privé assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement ou l'accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 ;
3° Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées et les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du présent code mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévus à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
5° Les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du même code accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ;
6° Les résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation accueillant les personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ;
7° Les dispositifs spécialisés d'hébergement et d'accompagnement, dont le dispositif national de l'asile, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les services de l'aide sociale à l'enfance ;
8° Les bailleurs sociaux ;
9° Les organismes agréés qui exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
10° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;
11° Les agences régionales de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code pénitentiaire - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 art. L851-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-4-26 (V) art. D312-176-4-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (V) art. L121-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 art. L345-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4 (V) art. L345-2-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R345-9 (V) art. R345-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 art. L365-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11 art. L631-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V) art. L633-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L633-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L633-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L633-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.