Article L851-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France.
La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent code et, d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme.
Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale et les personnes hébergées titulaires des aides prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 15 avril 2016 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 15 avril 2016
- Version du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 1er juillet 2014
- Version du 16 juillet 2006 au 27 mars 2014
- Version du 23 décembre 2000 au 16 juillet 2006
- Version du 6 juillet 2000 au 23 décembre 2000
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quindecies (V) art. 19 quindecies
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Txt_associe Arrêté du 12 mars 1993
- Txt_associe Arrêté du 12 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 12 mars 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°93-336 du 12 mars 1993
- Cite Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 63 (P) art. 63
- Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 20
- Cite Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 9 mars 2018 (V)
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185 (M) art. 185
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M) art. L261-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD) art. L312-5-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V) art. L345-2-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-7 (V) art. L345-2-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 (VT) art. L351-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V) art. R313-19-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V) art. R365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-11 (V) art. R823-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (VT) art. L136-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VD) art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (VT) art. L831-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-2 (V) art. L851-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (V) art. L851-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-3-1 (V) art. L851-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R834-15 (Ab) art. R834-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R834-16-1 (Ab) art. R834-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R834-17 (Ab) art. R834-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (Ab) art. R834-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-1 (V) art. R851-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-2 (V) art. R851-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-3 (V) art. R851-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-4 (V) art. R851-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-5 (V) art. R851-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-6 (V) art. R851-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-7 (V) art. R851-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R852-1 (V) art. R852-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R852-2 (V) art. R852-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R852-3 (V) art. R852-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V) art. L2334-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.