Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 15 avril 2016 au 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement > Chapitre Ier…
I.-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Toutefois, cette aide est due à l'occupant d'un logement-foyer de jeunes travailleurs ou à l'occupant de certains logements-foyers répondant à des conditions fixées par décret à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
De la même façon, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.
II.-L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
Toutefois, cette aide cesse d'être due à l'occupant des logements-foyers mentionnés au I le premier jour du mois civil suivant le dernier mois pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, le droit à l'aide personnalisée au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire.
III.-Les changements de nature à modifier les droits à l'aide personnalisée prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits prévus au premier alinéa du I et du II, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, auquel cas ils prennent effet le premier jour du mois civil suivant le décès.
Toutefois, les dispositions du I et du II ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit à l'aide personnalisée au logement ou, le cas échéant, aux allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du premier alinéa du I ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, accèdent à un logement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Dans ce cas, l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Modifie Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 9 art. 9
- Abroge Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 art. L851-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 art. L121-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (M) art. Annexe I à l'article D353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (M) art. Annexe I à l'article D353-59
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V) art. Annexe I à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) art. Annexe II à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 art. L521-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-2 (V) art. R351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-2-1 (V) art. R351-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-3 (V) art. R351-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-4-1 (V) art. R351-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-59 (V) art. R351-59
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V) art. R823-10
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-11 (V) art. R823-11
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-12 (V) art. R823-12
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-13 (V) art. R823-13
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-14 (V) art. R823-14
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-23 (V) art. R832-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R823-10
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R823-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.