Article L345-2-7 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre V…
Lorsqu'elles bénéficient d'un financement de l'Etat, les personnes morales assurant un hébergement, à l'exception du dispositif national de l'asile, et les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées et les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du présent code mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale :
1° Mettent à disposition du service intégré d'accueil et d'orientation leurs places d'hébergement et l'informent de toutes les places vacantes ou susceptibles de l'être ;
2° Mettent en œuvre les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation, conformément aux articles L. 345-1, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du présent code, et, le cas échéant, motivent le refus d'une admission.
Les personnes morales assurant un hébergement peuvent admettre, en urgence, les personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale sous réserve d'en informer le service intégré d'accueil et d'orientation.
Jurisprudence appliquant l'article L345-2-7 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Rouen, 22 novembre 2022, n° 2102269
méconnaît les articles L . 345 - 2 - 7 et R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision, impliquant une vérification systématique de la situation administrative des personnes étrangères…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2024, n° 2302944
Le représentant de l'Etat () dans la région désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un…
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 février 2023, n° 2202009
. / Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 2506939
./ Le représentant de l'Etat dans le département (…) désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 janvier 2024, n° 2400057
. / Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du…
- Tribunal administratif de Melun, 27 avril 2023, n° 2204333
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 septembre 2026, n° 2605667
./ Le représentant de l'Etat dans le département (…) désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 2506672
./ Le représentant de l'Etat dans le département (…) désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 art. L851-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (V) art. L121-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 art. L345-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-2 art. L345-2-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-3 (V) art. L345-2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-11 (V) art. R121-12-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R345-4 (V) art. R345-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V) art. L441-2-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.