Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 15 avril 2016 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre V…
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Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être accueillis dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés "centres provisoires d'hébergement" définis au chapitre IX du titre IV du livre III du présent code.
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l'article L. 312-1, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale.
Ce règlement précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent.
Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes.
Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er mai 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er mai 2021
- Version du 15 avril 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 31 juillet 2015 au 15 avril 2016
- Version du 6 août 2014 au 31 juillet 2015
- Version du 25 juillet 2006 au 6 août 2014
- Version du 19 mars 2003 au 25 juillet 2006
- Version du 3 janvier 2002 au 19 mars 2003
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Cite Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (M) art. 2
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 155 (Ab) art. 155
- Modifie Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 31 art. 31
- Cite Arrêté du 12 mars 2018 (V)
- Cite Arrêté du 12 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 mai 2018 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 août 2020 (V)
- Cite Arrêté du 19 août 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 août 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-812 du 24 juin 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 24 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 24 août 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 12 avril 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 226-14 art. 226-14
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale 185 al. 1 à 3
- Cite Arrêté du 21 juin 1968 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juin 1968 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 juin 1968 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V) art. 315-0 bis A
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V) art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (VD) art. L121-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M) art. L131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M) art. L261-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-7 (V) art. L345-2-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (V) art. L345-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (V) art. L346-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.