Article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre V…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.
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Textes liés
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (M) art. 2
- Crée Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 73 art. 73
- Cite Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-426 du 31 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2019-635 du 24 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-635 du 24 juin 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 5 novembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-812 du 24 juin 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-260 du 22 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-7 (V) art. L345-2-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V) art. Annexe 7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7-1 (VD) art. Annexe 7-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7-2 (VT) art. Annexe 7-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-7 (VT) art. L744-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R421-5 (V) art. R*421-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V) art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-2 (VD) art. R642-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-9 (VD) art. R642-9
- Cite Code des transports - art. L2241-6 (V) art. L2241-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V) art. L3641-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V) art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M) art. L5218-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V) art. L5219-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.