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À venir

Article 2 du Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*642-1, Art. R*642-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.