Article 2 du Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*642-1, Art. R*642-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R*642-2
- Transfere Code de la construction et de l'habitation art. R*642-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.