Article R*642-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 26 juin 2019 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Logement d'office > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 1 : Principes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'attributaire des locaux engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 642-1, les normes minimales requises sont celles prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, si la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.
Si les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans-abri, des travaux peuvent être réalisés par l'attributaire afin de les accueillir dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine, garantissant la sécurité des biens et des personnes, et permettant de les faire bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles .
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Textes liés
- Concordance Décret 56-999 1956-10-05 ART. 3
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Cite Décret n°87-149 du 6 mars 1987
- Modifie Décret n°2019-635 du 24 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-2 art. L345-2-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-5 (V) art. L642-5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. R*642-1 (T) art. R*642-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.