Article L2241-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 avril 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ >…
Toute personne qui se trouve au seuil des emprises des espaces, gares et stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public et qui trouble l'ordre public ou dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations ou toute personne qui refuse de se soumettre à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à des palpations de sécurité peut se voir interdire, par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1, l'accès aux espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant.
Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, à l'article L. 2241-10 ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité peut se voir interdire par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 et par les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure au profit d'un opérateur de transport public de personnes l'accès au véhicule de transport, même munie d'un titre de transport valide. Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public.
En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent interdire à l'intéressé l'accès du véhicule ou le contraindre à en descendre ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.
Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Cette mesure est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne, en fonction de son âge ou de son état de santé. Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l'objet des mesures définies aux trois premiers alinéas du présent article qu'à la condition que l'autorité dont relèvent les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du présent code ait préalablement trouvé l'hébergement d'urgence décrit à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l'objet des mesures définies aux trois premiers alinéas du présent article lorsque des mesures de renforcement temporaire des dispositifs d'hébergement et d'accueil sont rendues nécessaires, notamment par des conditions climatiques spécifiques.
Les modalités de formation et d'autorisation des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure mentionnés au premier alinéa du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2241-6 du Code des transports
- Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Le 1° de l’article 3 modifie l’article L . 2241 - 6 du code des transports afin de reconnaître à des agents privés de sécurité certaines prérogatives en matière d’accès aux transports publics de personnes. 51. … En…
- Délibération n° 2025-085 du 2 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents…
La CNIL a été saisie pour avis par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation d'un projet de décret visant, d'une part, à prévoir les modalités d'application de l'article L . 2241 - 6 -1 du…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2016-1495 du 4 novembre 2016 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifie Loi n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-2 art. L345-2-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3136-1 (V) art. L3136-1
- Cite Code des transports - art. L2241-1 art. L2241-1
- Cite Code des transports - art. L2241-10 art. L2241-10
- Cite Code des transports - art. L2251-10 (V) art. L2251-10
- Cite Code des transports - art. R2241-24 (V) art. R2241-24
- Cite Code des transports - art. R2241-32 (T) art. R2241-32
- Cite Code des transports - art. R2242-25 (V) art. R2242-25
- Cite Code des transports - art. R2242-26 (V) art. R2242-26
- Cite Code des transports - art. R2251-17 (V) art. R2251-17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 art. L611-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1) art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2-2
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-10
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2251-10
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.