Article L2241-6 du Code des transports
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 23 mars 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public.
En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.
Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 59 art. 59
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2016-1495 du 4 novembre 2016 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Code de la santé publique - art. L3136-1 (V) art. L3136-1
- Cite Code des transports - art. L2241-1 art. L2241-1
- Cite Code des transports - art. R2241-24 (V) art. R2241-24
- Cite Code des transports - art. R2241-32 (T) art. R2241-32
- Cite Code des transports - art. R2242-25 (V) art. R2242-25
- Cite Code des transports - art. R2242-26 (V) art. R2242-26
- Cite Code des transports - art. R2251-17 (V) art. R2251-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.