Article L2241-1 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;
5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251-1-1.
II. ― Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :
1° Les agents de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les agents chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 du code de la route.
Versions de l'article (10)
- Version du 30 avril 2025 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2023 au 30 avril 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 1er avril 2023
- Version du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 6 août 2018 au 27 décembre 2019
- Version du 2 mars 2017 au 6 août 2018
- Version du 23 mars 2016 au 2 mars 2017
- Version du 8 août 2015 au 23 mars 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2015
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2015-1759 du 24 décembre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2016-903 du 1er juillet 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-1495 du 4 novembre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-543 du 30 avril 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2024-735 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1234 du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-101 du 13 février 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Loi du 15 juillet 1845 - art. 23 (Ab), alinéas 1 (phrases 1 et 2), 4 (VT), 5 (VT), 8 (VT) et 9 (VT) art. 23
- Cite Code de la route. - art. L130-4 art. L130-4
- Cite Code de la route. - art. L330-2 (VT) art. L330-2
- Cite Code de la route. - art. R330-3 (V) art. R330-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3136-1 (V) art. L3136-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (VT) art. L511-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-3 (VT) art. 529-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-4 (VT) art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R79 (V) art. R79
- Cite Code des transports - art. D2241-4 (V) art. D2241-4
- Cite Code des transports - art. D2241-6 (V) art. D2241-6
- Cite Code des transports - art. L2232-1 (V) art. L2232-1
- Cite Code des transports - art. L2241-2 (V) art. L2241-2
- Cite Code des transports - art. L2241-5 (V) art. L2241-5
- Cite Code des transports - art. L2241-6 (V) art. L2241-6
- Cite Code des transports - art. L2241-6-1 (V) art. L2241-6-1
- Cite Code des transports - art. L2242-5 (V) art. L2242-5
- Cite Code des transports - art. L2242-7 (V) art. L2242-7
- Cite Code des transports - art. L2251-1-1 (VD) art. L2251-1-1
- Cite Code des transports - art. L2251-1-3 (V) art. L2251-1-3
- Cite Code des transports - art. L3114-1 (M) art. L3114-1
- Cite Code des transports - art. L3116-1 (V) art. L3116-1
- Cite Code des transports - art. R2241-1 (VD) art. R2241-1
- Cite Code des transports - art. R2241-15 (V) art. R2241-15
- Cite Code des transports - art. R2241-3 (V) art. R2241-3
- Cite Code des transports - art. R2241-32 (T) art. R2241-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.