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Version historique

Article 20 du Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés

Version en vigueur du 6 mai 2016 au 12 juillet 2019 · Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne :

1° De refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du code des transports pour assurer l'observation des dispositions du présent décret ;

2° De ne pas respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 relatives au franchissement des voies traversées à niveau ;

3° De contrevenir aux dispositions de l'article 6 ;

4° De pratiquer la mendicité sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 11.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.