Article L2251-1-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA…
Par dérogation aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2, sur les sites d'interconnexion des réseaux de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, les agents des services internes de sécurité de ces deux établissements publics peuvent intervenir ponctuellement dans les emprises immobilières et véhicules relevant de la compétence de l'autre service interne de sécurité :
1° Lorsque cette intervention est nécessaire à la constatation d'une infraction mentionnée à l'article L. 2241-1 ;
2° Pour assurer, avec l'autorisation de l'autorité administrative, la mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1.
Ces interventions ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation conjointe des deux établissements publics.
Textes liés
- Crée Loi n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 34 art. 34
- Cite Arrêté du 21 janvier 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des transports - art. L2241-1 (V) art. L2241-1
- Cite Code des transports - art. L2251-1 (V) art. L2251-1
- Cite Code des transports - art. L2251-1-1 (V) art. L2251-1-1
- Cite Code des transports - art. L2251-1-2 (V) art. L2251-1-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1) art. 34
- Cite Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports art. 3
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2251-1-2
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2251-1-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2251-1-1
- Cite Code des transports art. L2251-1-2
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2251-1-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2251-1-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2251-1-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2251-1-1
- Cite Code des transports art. L2251-1
- Cite Code des transports art. L2251-1
- Cite Code des transports art. L2251-1
- Cite Code des transports art. L2251-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.