Article L2251-1 du Code des transports
Version en vigueur du 23 mars 2016 au 30 avril 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent livre, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité.
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. La prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics est un axe prioritaire de leur action.
Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer.
Le contenu de ces formations est conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure.
Les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer ces missions sur la voie publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-1 (Ab) art. 11-1
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 22 art. 22
- Modifie Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 28 septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 septembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1495 du 4 novembre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2022-251 du 24 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 août 2022 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2024-154 du 27 février 2024 (Ab)
- Cite Décret n°2024-743 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-101 du 13 février 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-101 du 13 février 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Code des transports - art. L1634-4 (V) art. L1634-4
- Cite Code des transports - art. L2142-16 (V) art. L2142-16
- Cite Code des transports - art. L2251-1-1 A (VD) art. L2251-1-1 A
- Cite Code des transports - art. L2251-1-2 (V) art. L2251-1-2
- Cite Code des transports - art. L2251-1-3 (V) art. L2251-1-3
- Cite Code des transports - art. L2251-1-4 (V) art. L2251-1-4
- Cite Code des transports - art. L2251-4-2 (V) art. L2251-4-2
- Cite Code des transports - art. L2251-6 (V) art. L2251-6
- Cite Code des transports - art. L2252-1 (V) art. L2252-1
- Cite Code des transports - art. L2252-2 (V) art. L2252-2
- Cite Code des transports - art. R2251-1 (V) art. R2251-1
- Cite Code des transports - art. R2251-28 (V) art. R2251-28
- Cite Code des transports - art. R2251-30 (V) art. R2251-30
- Cite Code des transports - art. R2251-35 (V) art. R2251-35
- Cite Code des transports - art. R2251-52 (V) art. R2251-52
- Cite Code des transports - art. R2251-54 (V) art. R2251-54
- Cite Code des transports - art. R2251-55 (V) art. R2251-55
- Cite Code des transports - art. R2251-57 (V) art. R2251-57
- Cite Code des transports - art. R2251-69 (V) art. R2251-69
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) art. 22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.