Article L2251-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 avril 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA…
Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent livre, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité.
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l'ordre public dans les lieux relevant de leur compétence. La prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics est un axe prioritaire de leur action. Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme.
Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer.
Le contenu de ces formations est conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure.
Les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer ces missions sur la voie publique de façon programmée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 du présent code, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, les dégradations, les effractions et les actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Jurisprudence appliquant l'article L2251-1 du Code des transports
- Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
En ce qui concerne le dernier alinéa de l’article L . 2251 - 1 du code des transports : 29. … L . 2251 - 1 -1 et L. 2251-1-2 du code des transports . 42.
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2019, n° 17/06582
. 2251 - 1 et suivants du code des transports : à titre principal, - constater l'absence de discrimination à l'égard M. … L . 2251 - 1 et suivants du Code de transports et à l'Instruction de direction « Conditions…
- Conseil d'État, 19 janvier 2024, n° 476050
des transports parisiens (RATP) pour 2023 dans toutes ses dispositions relatives aux prestations réalisées au titre du monopole légal de la RATP et rémunérées par Ile-de-France Mobilités dans le cadre de la convention…
- Délibération n° 2017-289 du 16 novembre 2017 autorisant la SNCF à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère…
des transports , notamment ses articles L . 2251 - 1 et L. 2251-4-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les 1° et…
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2023, n° 20/03661
[D] [O] soutient qu'en application de l'article L . 2251 - 1 du Code du travail, il appartenait à l'employeur d'appliquer l'article L. 1226-1 du Code du travail régissant le maintien du salaire des salariés ayant une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-21.790, Publié au bulletin
[O] fonde sa demande en violation de l'article L. 6521-6 du code des transports et au mépris des dispositions particulières de ce code, la cour d'appel a violé les articles L. 6521-6 et L. 6526-1 du code des transports…
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2025, n° 2326977
publié à la suite de l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports n°2023-018 du 13 avril 2023 ; 2°) A titre subsidiaire, d'annuler ce document en tant qu'il inclut dans son champ d'application les prestations…
- Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 23-21.790
[O] fonde sa demande en violation de l'article L. 6521-6 du code des transports et au mépris des dispositions particulières de ce code, la cour d'appel a violé les articles L. 6521-6 et L. 6526-1 du code des transports…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-1 (Ab) art. 11-1
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 septembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1495 du 4 novembre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2022-251 du 24 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 août 2022 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2024-154 du 27 février 2024 (Ab)
- Cite Décret n°2024-743 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-101 du 13 février 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-101 du 13 février 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Code des transports - art. L1634-4 (V) art. L1634-4
- Cite Code des transports - art. L2142-16 (V) art. L2142-16
- Cite Code des transports - art. L2251-1-1 (V) art. L2251-1-1
- Cite Code des transports - art. L2251-1-1 A (VD) art. L2251-1-1 A
- Cite Code des transports - art. L2251-1-2 (V) art. L2251-1-2
- Cite Code des transports - art. L2251-1-3 (V) art. L2251-1-3
- Cite Code des transports - art. L2251-1-4 (V) art. L2251-1-4
- Cite Code des transports - art. L2251-4-2 (V) art. L2251-4-2
- Cite Code des transports - art. L2251-6 (V) art. L2251-6
- Cite Code des transports - art. L2252-1 (V) art. L2252-1
- Cite Code des transports - art. L2252-2 (V) art. L2252-2
- Cite Code des transports - art. R2251-1 (V) art. R2251-1
- Cite Code des transports - art. R2251-28 (V) art. R2251-28
- Cite Code des transports - art. R2251-30 (V) art. R2251-30
- Cite Code des transports - art. R2251-35 (V) art. R2251-35
- Cite Code des transports - art. R2251-52 (V) art. R2251-52
- Cite Code des transports - art. R2251-54 (V) art. R2251-54
- Cite Code des transports - art. R2251-55 (V) art. R2251-55
- Cite Code des transports - art. R2251-57 (V) art. R2251-57
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1) art. 2
- Cite Code des transports art. L2251-1-2
- Cite Code des transports art. L2251-1-2
- Cite Code des transports art. L2251-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.