Article L2251-4-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA…
I.-Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1 peuvent, lorsqu'ils sont affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'Etat et sous l'autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.
II.-Afin de visionner les images dans les conditions prévues au I, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l'Etat dans le département.
III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce dernier précise les conditions d'exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.
Jurisprudence appliquant l'article L2251-4-2 du Code des transports
- Délibération n° 2025-122 du 11 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 1241-4-1 A du…
L’affectation des agents d’Île-de-France Mobilités s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L . 2251 - 4 - 2 du code des transports , qui sont celles applicables aux agents des services internes…
- Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
L’article 13 modifie l’article L . 2251 - 4 - 2 du code des transports qui prévoit les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la société nationale SNCF et de la Régie autonome des…
- Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
L'article 44 introduit un nouvel article L . 2251 - 4 - 2 dans le code des transports afin d'étendre les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la société nationale SNCF et de la…
- Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
En ce qui concerne le dernier alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports : 29. … D’autre part, en application des paragraphes II et III de l’article L . 2251 - 4 - 2 du code des transports auxquels renvoient…
- Délibération n° 2022-118 du 8 décembre 2022 portant avis sur un projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024…
extension des images de vidéoprotection que les agents des services internes de la SNCF et de la RATP peuvent visionner lorsqu’ils sont affectés au sein des salles d’information et de commandement relevant de l’Etat…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 (V)
- Modifie Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2026-398 du 22 mai 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. L1241-4-1 A (V) art. L1241-4-1 A
- Cite Code des transports - art. L2251-1 art. L2251-1
- Cite Code des transports - art. R2251-68 (V) art. R2251-68
- Cite Code des transports - art. R2251-69 (V) art. R2251-69
- Cite Code des transports - art. R2251-71 (V) art. R2251-71
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.