Article L2251-1-1 du Code des transports
Version en vigueur du 27 mai 2021 au 30 avril 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA…
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Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination.
Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire et routier pour les services organisés en application du 2° de l'article L. 2121-3 de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2018-1179 du 18 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 (V)
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 58 art. 58
- Cite Code des transports - art. L2121-22 (V) art. L2121-22
- Cite Code des transports - art. L2121-3 (V) art. L2121-3
- Cite Code des transports - art. L2241-1 (V) art. L2241-1
- Cite Code des transports - art. L2251-1-2 (V) art. L2251-1-2
- Cite Code des transports - art. L2251-1-3 (V) art. L2251-1-3
- Cite Code des transports - art. L2251-1-4 (V) art. L2251-1-4
- Cite Code des transports - art. L2251-4-1 (V) art. L2251-4-1
- Cite Code des transports - art. R2251-35 (V) art. R2251-35
- Cite Code des transports - art. R2251-58 (V) art. R2251-58
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.