Article 21 de la Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2241-1, Art. L2241-1-1, Art. L2241-2, Art. L2242-9
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.