Article L2241-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 mars 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ >…
Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être porteurs d'un document attestant cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Le présent article n'est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance.
Jurisprudence appliquant l'article L2241-10 du Code des transports
- Cour d'appel d'Orléans, 30 juin 2024, n° 24/01563
Réponse L'article L . 2241 - 10 du code des transports dispose : « Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un…
Textes liés
- Crée Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-753 du 8 août 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-24 (VD) art. R232-24
- Cite Code des transports - art. L2241-6 (V) art. L2241-6
- Cite Code des transports - art. L3116-1 (V) art. L3116-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.