Article 7 du Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*642-9
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.