Article L121-9 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 15 avril 2016 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 3 : Etat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 345-1.
Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations.
II.-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II.
L'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II.
La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d'indigence prévues au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Lorsqu'elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues aux articles L. 262-2 du présent code, L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5423-8 du code du travail, une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle lui est versée.
L'aide mentionnée au troisième alinéa du présent II est à la charge de l'Etat. Elle est financée par les crédits du fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées institué à l'article 7 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Le montant de l'aide et l'organisme qui la verse pour le compte de l'Etat sont déterminés par décret. Le bénéfice de cette aide est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I. Il est procédé au réexamen de ce droit dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation du bénéficiaire. L'aide est incessible et insaisissable.
L'instance mentionnée au second alinéa du I du présent article assure le suivi du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Elle veille à ce que la sécurité de la personne accompagnée et l'accès aux droits mentionnés au troisième alinéa du présent II soient garantis. Elle s'assure du respect de ses engagements par la personne accompagnée.
Le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées.
Toute association choisie par la personne concernée qui aide et accompagne les personnes en difficulté, en particulier les personnes prostituées, peut participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, dès lors qu'elle remplit les conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II.
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Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 22 (V) art. 22
- Modifie Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-542 du 13 avril 2017 (V)
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1152 du 1er décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1411 du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 (V) art. L247
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1-1 (V) art. L316-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-9 (V) art. L744-9
- Cite Code du travail - art. L5423-8 (V) art. L5423-8
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185-1 (M) art. 185-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D121-12-14 (V) art. D121-12-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D121-12-15 (V) art. D121-12-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10 (Ab) art. L121-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (V) art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (V) art. L345-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V) art. L345-2-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-7 (V) art. L345-2-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-11 (V) art. R121-12-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-13 (VD) art. R121-12-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-13-1 (VD) art. R121-12-13-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-2 (V) art. R121-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-6 (V) art. R121-12-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-5-1 (VT) art. R316-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 (VT) art. L351-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-11 (V) art. R823-11
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185-1 (Ab) art. 185-1
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 11-3 (V) art. Annexe 11-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.