Décret n° 2025-1411 du 30 décembre 2025 portant revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle à Mayotte
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 30 décembre 2025
- Publication au JO
- 31 décembre 2025
- NOR
- TRSA2535399D
- Numéro
- 2025-1411
- État
- En vigueur
Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et D. 541-2-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er décembre 2025,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D541-2-1
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux droits en cours et aux nouveaux droits dus à compter de décembre 2025.
Article 3
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.