Article R851-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
I.-Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond de loyer mensuel et d'une majoration forfaitaire au titre des charges.
Les montants mensuels des plafonds de loyer et de la majoration forfaitaire sont fixés au 1er janvier de chaque année selon la capacité d'accueil dans le logement et la zone géographique, par référence aux montants définis aux articles D. 542-21 et D. 755-28, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement.
II.-Pour chaque aire d'accueil mentionnée dans la convention prévue au II de l'article L. 851-1, l'aide mensuelle est égale à l'addition des montants suivants :
1° Un montant fixe déterminé en fonction du nombre total de places effectivement disponibles et conformes aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
2° Un montant variable déterminé en fonction de l'occupation effective de ces places.
Le montant prévu au présent 2° est calculé à partir du taux moyen d'occupation mensuel des places.
Ce taux est égal au nombre de jours prévisionnel d'occupation mensuelle des places divisé par le nombre de places effectivement disponibles. Cette prévision repose notamment sur les taux moyens d'occupation mensuels de ces places observés les deux années précédentes.
Les montants mentionnés au 1° et 2° du présent II sont déterminés à partir des montants mensuels par place fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement.
Jurisprudence appliquant l'article R851-5 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 2 février 2005, 263833, inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini - de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2024, n° 2305630
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2024, n° 2304685
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2024, n° 2304684
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2024, n° 2304683
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2024, n° 2304703
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2024, n° 2302838
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2024, n° 2304662
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Texte source Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 septembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 juin 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 mai 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 mai 2004 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-21 art. D542-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-28 art. D755-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-2 (V) art. R851-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-6 (V) art. R851-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage art. 2
- Modifie Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté art. 19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D542-21
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- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-28
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- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-28
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.