Article 2 du Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage
Version en vigueur du 1er juillet 2001 au 29 décembre 2019
Au sein d'une aire d'accueil des gens du voyage, la place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque.
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-1 (M) art. R851-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-5 (V) art. R851-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-6 (M) art. R851-6
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté art. 18
- Cite Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté art. 19
- Cite Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.