Article R851-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
I. – La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements. Elle peut être renouvelée, par avenant, dans la limite de trois années consécutives.
Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement envisagée, en nombre et en types de logements, et le montant prévisionnel de l'aide qui en résulte.
Le montant de l'aide est liquidé et versé en trois fois au cours de l'année civile par les services de l'Etat, en fonction de la capacité d'hébergement effective, justifiée par l'organisme, dans la limite du montant prévisionnel et selon les modalités fixés par la convention.
II. – La convention prévue au II de l'article L. 851-1 est conclue par année civile avec le préfet du département dans lequel se situent la ou les aires d'accueil des gens du voyage.
Elle fixe le montant de l'aide mensuelle qui en résulte par aire d'accueil selon les modalités prévues au II de l'article R. 851-5 en fonction du nombre de places conformes aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, effectivement disponibles mois par mois et de la prévision d'occupation mensuelle de ces places.
Elle précise dans les conditions définies au II de l'article R. 851-6 les modalités de régularisation du versement de l'aide en fonction de l'occupation effective.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale et du budget définit les mentions qui doivent figurer obligatoirement à la convention.
L'aide est versée mensuellement, à terme échu, au gestionnaire de l'aire par la caisse d'allocations familiales dans la limite du montant prévisionnel fixé par la convention.
Jurisprudence appliquant l'article R851-2 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 2 février 2005, 263833, inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini - de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2024, n° 2305630
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2024, n° 2304685
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2024, n° 2304684
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2024, n° 2304683
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2024, n° 2304703
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2024, n° 2302838
L'article R . 851 - 2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements. ……
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2024, n° 2304662
L'article R . 851 - 2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements. ……
Versions de l'article (7)
- Version du 29 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 16 octobre 2017 au 29 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 16 octobre 2017
- Version du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
- Version du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 14 mars 1993 au 6 juin 1999
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Txt_associe Arrêté du 12 mars 1993
- Cite Arrêté du 12 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 12 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mars 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 12 mars 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-5 art. R851-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R851-6 art. R851-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage art. 1
- Modifie Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté art. 19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R851-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.